Une décision du chef d’établissement
Cette page concerne un refus ou une suspension décidé par le chef d’établissement pour une personne définitivement condamnée. Le destinataire et la voie de recours sont vérifiés.
Votre avocat examine la décision et prépare une demande de réexamen auprès de l’établissement.
Cette page concerne un refus ou une suspension décidé par le chef d’établissement pour une personne définitivement condamnée. Le destinataire et la voie de recours sont vérifiés.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.
La décision et sa date de réception, la demande de permis, les justificatifs du lien et les échanges avec l’établissement.
Le forfait vise un recours gracieux contre la décision du chef d’établissement. Une décision de magistrat, un recours hiérarchique ou une procédure judiciaire sont distincts.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.