Gardez la main sur votre dossier

Autorisation refusée à une société de sécurité privée

Votre avocat étudie la décision du CNAPS et prépare une demande de réexamen pour la société.

Honoraires99 € TTC
Recours pour l’autorisation de la société
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Votre situation examinée

L’autorisation de l’entreprise est distincte de l’agrément personnel du dirigeant et de la carte professionnelle des agents. Le cabinet vérifie les motifs précis du refus.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision et sa notification, la demande de la société, ses justificatifs administratifs et les échanges avec le CNAPS.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La prestation vise le réexamen d’une décision identifiée. Un audit global de l’entreprise, une procédure disciplinaire ou un tribunal nécessitent une intervention distincte.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie le délai et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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