Comprendre votre situation
La carte mobilité inclusion comporte plusieurs mentions : stationnement, priorité et invalidité. La décision contestée et son auteur déterminent les démarches à accomplir.
Votre avocat étudie votre décision et prépare le recours adapté à la mention demandée.
La carte mobilité inclusion comporte plusieurs mentions : stationnement, priorité et invalidité. La décision contestée et son auteur déterminent les démarches à accomplir.
Votre avocat vérifie la notification, les besoins concernés et le bon destinataire, puis prépare un recours adapté.
Cela dépend de la décision et de la mention demandée. Pour la CMI stationnement, le recours est adressé au président du conseil départemental. Pour priorité ou invalidité, la situation et l’auteur de la décision doivent être vérifiés.
Non. Après le recours préalable, le tribunal compétent dépend notamment de la mention contestée. La procédure devant le juge suppose une mission distincte.
Transmettez-la au cabinet dès sa réception pour que votre avocat puisse l’examiner.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse du destinataire est distinct.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.