Gardez la main sur votre dossier

Aide à la garde d’enfant refusée : recours CMG

Votre avocat examine la décision et prépare un recours concernant le complément de libre choix du mode de garde.

Honoraires99 € TTC
Recours contre un refus de CMG
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Une démarche adaptée à votre situation

Identifier la condition contestée

Le mode de garde, les déclarations effectuées et la situation familiale peuvent être utiles pour comprendre le motif du refus de l’aide.

Un courrier préparé par votre avocat

Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier motivé, adapté aux faits et au destinataire compétent.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationPrésentez les faits et les échéances connues.
  2. 2. Partagez vos documentsDéposez les éléments utiles dans votre espace sécurisé.
  3. 3. Votre avocat prépare votre démarcheLe cabinet examine les pièces et prépare un projet adapté.
  4. 4. Suivez votre dossierRetrouvez vos échanges et documents dans votre espace.

Vos questions

Quels documents transmettre ?

La décision et sa notification, les justificatifs du mode de garde, les déclarations et les échanges avec la CAF ou la MSA.

Quel est le périmètre de la démarche ?

La démarche porte sur une décision identifiée relative au CMG. Un litige distinct avec le professionnel de garde n’est pas compris.

Quel délai faut-il respecter ?

Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

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