Faites examiner le refus
Vous avez demandé la protection fonctionnelle et votre administration l’a refusée ? Votre avocat étudie la décision, les faits et les pièces disponibles.
Votre avocat analyse le refus et prépare une demande motivée de réexamen à votre administration.
Vous avez demandé la protection fonctionnelle et votre administration l’a refusée ? Votre avocat étudie la décision, les faits et les pièces disponibles.
Le cabinet prépare un recours motivé auprès de l’administration compétente et vous tient informé des suites.
Transmettez votre demande initiale, la réponse de l’administration, sa date de réception et les justificatifs relatifs aux faits.
Non. Les effets sur les délais dépendent notamment de la date et des circonstances du recours. Signalez toute échéance connue.
Non. L’administration réexamine la demande au vu des éléments présentés et des règles applicables.
Le traitement est annoncé sous 24 à 48 heures ouvrées. La commande ne suspend pas les délais applicables : signalez toute échéance proche.
Faites le premier pas. Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.