Comprendre votre situation
Un refus ou un non-renouvellement peut avoir des conséquences sur votre travail et vos démarches. Votre avocat vérifie la décision et les éléments utiles à votre situation.
Votre avocat prépare votre recours à partir de la décision et de votre situation professionnelle.
Un refus ou un non-renouvellement peut avoir des conséquences sur votre travail et vos démarches. Votre avocat vérifie la décision et les éléments utiles à votre situation.
Le cabinet prépare un recours préalable motivé à l’attention de la CDAPH, adressé à la MDPH, puis suit la réponse.
Pour contester une décision de la CDAPH sur la RQTH devant le juge, un recours préalable doit en principe être présenté à la MDPH. Votre avocat vérifie la décision et les délais applicables.
Si le désaccord persiste, le contentieux de la RQTH relève du tribunal administratif. Une éventuelle procédure devant le tribunal fait l’objet d’une mission distincte.
Transmettez la réponse au cabinet dès réception pour que votre avocat l’examine.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse du destinataire est distinct.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.