Votre situation examinée
L’accord initial, les conditions du dispositif et les motifs du refus de versement doivent être examinés.
Votre avocat examine le refus et prépare une demande de réexamen.
L’accord initial, les conditions du dispositif et les motifs du refus de versement doivent être examinés.
Le cabinet étudie les éléments transmis et prépare un courrier adapté à votre situation et au destinataire compétent.
L’accord d’aide, le refus, les conditions du dispositif et les justificatifs déjà réunis.
La demande concerne une subvention documentée. Prêts, bonifications d’intérêts, montage financier et audit d’exploitation sont exclus.
Transmettez rapidement les courriers reçus, leurs dates et toute échéance connue. Votre avocat vérifie les délais et les modalités applicables à votre dossier.
Votre avocat vous informe des suites. Si vous recevez directement une réponse, transmettez-la au cabinet dès réception.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.