Vous reconnaissez la somme réclamée
Si vous demandez une réduction ou un abandon de la dette en raison de votre situation, votre avocat prépare une demande de remise étayée par vos justificatifs.
Votre avocat présente votre situation pour demander une remise de la somme réclamée.
Si vous demandez une réduction ou un abandon de la dette en raison de votre situation, votre avocat prépare une demande de remise étayée par vos justificatifs.
Si vous estimez que la somme n’est pas due ou que son calcul est erroné, une contestation est une démarche différente. La page « Recours gracieux » vous permet de confier ce recours au cabinet.
Cette prestation concerne la demande de remise d’une dette reconnue. Si vous contestez le principe ou le montant réclamé, consultez la page « Recours gracieux contre une décision administrative » et signalez les délais connus.
Pas nécessairement. Les règles de récupération et les arguments utiles dépendent notamment des sommes, des dates et de la situation. Une analyse de votre dossier permet de les identifier.
La notification, le détail du calcul, les bulletins de paie concernés et les justificatifs de ressources et de charges permettent de présenter votre situation.
Pas automatiquement. Les effets dépendent de la situation et de l’autorité concernée. Signalez sans attendre toute retenue ou échéance.
Transmettez sa réponse au cabinet dès réception pour que votre avocat puisse l’examiner.
Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse de l’administration est distinct.
Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.
Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.