Gardez la main sur votre dossier

Trop-perçu de salaire d’un agent public

Votre avocat présente votre situation pour demander une remise de la somme réclamée.

Honoraires99 € TTC
Demande de remise de dette salariale
  • Rédaction et envoi par l’avocat
  • Frais de recommandé inclus
  • Suivi de l’avancement en temps réel
Traitement sous 24 à 48 h ouvrées

Choisissez la démarche adaptée à votre dette

Vous reconnaissez la somme réclamée

Si vous demandez une réduction ou un abandon de la dette en raison de votre situation, votre avocat prépare une demande de remise étayée par vos justificatifs.

Vous contestez le trop-perçu

Si vous estimez que la somme n’est pas due ou que son calcul est erroné, une contestation est une démarche différente. La page « Recours gracieux » vous permet de confier ce recours au cabinet.

Comment se déroule votre demande ?

  1. 1. Expliquez votre situationDécrivez la somme réclamée et votre situation financière.
  2. 2. Partagez les éléments utilesTransmettez la demande de remboursement, le décompte, les bulletins utiles et vos justificatifs.
  3. 3. Votre avocat prépare le dossierVotre avocat prépare votre demande de remise ; vous pouvez vérifier les faits avant son envoi.
  4. 4. Suivez chaque avancéeRetrouvez les échanges et la réponse de l’administration dans votre espace.

Vos questions

Cette page sert-elle à contester la dette ?

Cette prestation concerne la demande de remise d’une dette reconnue. Si vous contestez le principe ou le montant réclamé, consultez la page « Recours gracieux contre une décision administrative » et signalez les délais connus.

Une erreur de l’administration suffit-elle à annuler la dette ?

Pas nécessairement. Les règles de récupération et les arguments utiles dépendent notamment des sommes, des dates et de la situation. Une analyse de votre dossier permet de les identifier.

Quels documents préparer pour une remise ?

La notification, le détail du calcul, les bulletins de paie concernés et les justificatifs de ressources et de charges permettent de présenter votre situation.

La demande de remise arrête-t-elle le recouvrement ?

Pas automatiquement. Les effets dépendent de la situation et de l’autorité concernée. Signalez sans attendre toute retenue ou échéance.

Que faire si l’administration me répond directement ?

Transmettez sa réponse au cabinet dès réception pour que votre avocat puisse l’examiner.

Quel délai de traitement est annoncé ?

Le cabinet traite votre demande sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de réponse de l’administration est distinct.

Les frais de recommandé sont-ils inclus ?

Oui. Les courriers et recommandés nécessaires à la mission sont compris.

Préparez votre demande avec un avocat

Votre avocat vous accompagne, vous gardez la main.

Commencer mon dossier →